Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Dénomination sociale

Drom Appro Express

Forme juridique

SASU, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €

Siège social

7 avenue du Capitaine Tarron, 78140 Vélizy-Villacoublay, France

Immatriculation

RCS de Versailles 935 333 088 (SIRET 935 333 088 00018)

TVA intracommunautaire

FR57935333088

E-mail

contact@dromapproexpress.com

Téléphone

+33 7 65 50 75 28

Ci-après « Drom Appro Express » ou « nous ».

2. Objet et clients

Ces CGV fixent les conditions dans lesquelles Drom Appro Express vend des pièces automobiles : pièces d’origine constructeur (OEM), pièces adaptables (IAM), pièces d’occasion (PIEC), jantes, accessoires et équipements, livrées en France métropolitaine et en outre-mer.

Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux professionnels. Ce qui ne concerne que les particuliers (consommateurs) ou que les professionnels est signalé comme tel. Elles sont acceptées au moment de la commande, par la case prévue à cet effet ou par l’acceptation du devis, et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande.

3. Les produits

Les pièces sont neuves, sauf si le devis ou la fiche du produit les dit « d’occasion ». Les pièces OEM sont des pièces d’origine constructeur, identiques à celles du réseau officiel de la marque.

Les photos servent d’illustration. Ce qui fait foi, ce sont la référence et les caractéristiques indiquées sur votre devis ou sur la fiche du produit : dimensions, état, quantité.

4. La commande

Sur devis. Vous nous demandez une pièce par le formulaire du site. Nous vous envoyons un devis : pièce, prix, transport, et l’estimation des taxes à l’arrivée quand nous la donnons. Vous l’acceptez sur sa page ou en nous répondant.

En ligne. Pour les produits vendus directement sur le site, comme les jantes, vous choisissez la quantité et le territoire de livraison. Le récapitulatif vous donne le total, transport compris, et l’estimation des taxes à l’arrivée. Vous confirmez avoir vérifié les dimensions et acceptez ces CGV, puis vous payez. Un achat en ligne non payé dans les 24 heures est annulé.

Dans les deux cas, la commande est définitive à la réception du paiement. Nous ne commandons la pièce à notre fournisseur qu’après ce paiement, et nous vous confirmons la commande par e-mail. Si le prix ou la disponibilité change chez le fournisseur avant votre paiement, rien n’est débité : nous revenons vers vous.

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de défaut de paiement.

5. Les prix et les taxes à l’arrivée

Les prix sont en euros. Ce sont ceux de votre devis ou de la fiche du produit au moment de la commande. Les frais de transport sont indiqués à part, avant la commande. Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment, sans effet sur une commande déjà validée.

Pour une livraison en outre-mer, nos prix sont hors taxes. Les taxes du territoire de livraison sont à la charge du destinataire et se règlent à l’arrivée, au transporteur : octroi de mer, TVA locale ou droits de la collectivité, selon le territoire. Leur montant est fixé par l’administration du territoire. L’estimation que nous donnons est indicative : seul compte le montant réclamé à l’arrivée.

Un colis dont les taxes ne sont pas réglées n’est pas remis. Son retour et sa nouvelle expédition sont alors à la charge du client.

6. Le paiement

Vous payez par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire, ou par virement. Nous ne voyons jamais les numéros de votre carte.

Le paiement est dû à la commande, avant que la pièce ne soit commandée. Professionnels : sauf accord écrit, la même règle s’applique. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne les pénalités prévues par l’article L441-10 du code de commerce et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D441-5.

7. La livraison

La pièce est livrée à l’adresse indiquée lors de la commande, par nos transporteurs partenaires. Vous recevez son numéro de suivi par e-mail et pouvez la suivre sur la page Suivre un dossier.

Le délai de livraison est celui indiqué sur votre devis ou au récapitulatif de l’achat. Particuliers : à défaut de délai indiqué, la pièce est livrée au plus tard30 jours après la commande. Si ce délai est dépassé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande et être remboursé.

À la réception, vérifiez le colis devant le livreur. Notez toute réserve (colis abîmé, ouvert, incomplet) sur son bon de livraison et confirmez-la-nous sous 48 heures : cela nous permet de recourir contre le transporteur. Pour un particulier, cette démarche ne réduit pas ses droits.

Les risques de perte ou de dommage passent au client particulier quand il reçoit la pièce. Pour un professionnel, ils passent à la remise du colis au transporteur.

8. La compatibilité des pièces

Vous nous donnez des informations exactes sur votre véhicule : plaque d’immatriculation ou numéro de châssis (VIN). Sur devis, nous identifions la pièce d’après ces informations, et sa référence est contrôlée par notre équipe avant le devis.

En ligne, vous choisissez vous-même le produit et ses dimensions : pour une jante, le diamètre, la largeur, le déport et l’entraxe. Vous confirmez avant de payer qu’elles conviennent à votre véhicule. La commande part sans autre contrôle de notre part ; la visserie est adaptée d’après le véhicule que vous déclarez.

Nous ne sommes pas responsables d’une incompatibilité due à une information inexacte ou à un mauvais choix de dimensions. Le particulier garde son droit de rétractation (article 10).

9. Les garanties

Particuliers. Toutes nos pièces, neuves ou d’occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie de conformité dure deux ans à compter de la livraison ;un an pour une pièce d’occasion. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement de la pièce, sans frais, ou à défaut à une réduction du prix ou au remboursement.

La garantie du constructeur, quand une pièce d’origine en a une, s’ajoute à ces garanties légales sans les remplacer.

Professionnels. La garantie couvre la pièce seule. Les frais de main-d’œuvre, de montage, de démontage et d’immobilisation du véhicule ne sont pas pris en charge. Une pièce défectueuse ou non conforme est échangée ou remboursée après expertise.

Pour faire jouer une garantie, écrivez-nous avant tout renvoi : nous vous disons comment retourner la pièce.

10. Le droit de rétractation (particuliers)

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de la pièce pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour cela, envoyez-nous le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration claire, par le formulaire de contact ou par e-mail à contact@dromapproexpress.com.

Renvoyez la pièce dans les 14 jours suivant votre rétractation, à l’adresse de notre siège, complète, non montée, dans son emballage d’origine. Vous pouvez la déballer pour l’examiner, mais une pièce montée ou abîmée peut réduire le remboursement.

Les frais de retour sont à votre charge. Depuis l’outre-mer, ils peuvent être élevés, surtout pour une pièce lourde ou volumineuse comme une jante : demandez-nous une estimation avant de renvoyer.

Nous vous remboursons dans les 14 jours suivant votre rétractation, frais de livraison initiaux compris, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Nous pouvons attendre d’avoir reçu la pièce, ou la preuve de son envoi, pour vous rembourser. Les taxes payées à l’arrivée sont réglées à l’administration du territoire, pas à nous : nous ne pouvons pas les rembourser.

11. Les autres retours

Une pièce non conforme à votre devis, ou envoyée par erreur de notre part, est reprise à nos frais. Écrivez-nous d’abord : nous vous indiquons comment la retourner.

Professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas. Le retour d’une pièce conforme se fait uniquement avec notre accord, et ses frais restent à votre charge.

12. La responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise installation, d’utilisation non conforme, de montage par une personne non qualifiée ou de modification de la pièce.Professionnels : nous ne répondons pas des dommages indirects, comme une perte d’exploitation.

13. La réserve de propriété

Les pièces restent la propriété de Drom Appro Express jusqu’au paiement complet de leur prix.

14. Vos données personnelles

Les informations que vous nous donnez servent à traiter votre demande et votre commande. Ce que nous en faisons et vos droits sont décrits dans nos mentions légales.

15. La médiation

En cas de litige, écrivez-nous d’abord : nous cherchons une solution amiable. Particuliers : si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom, adresse et site du médiateur à compléter.

16. Le droit applicable et les litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. Particuliers : le litige relève du tribunal compétent selon la loi. Professionnels : il relève des tribunaux du ressort du siège de Drom Appro Express.

Formulaire de rétractation

À remplir et à nous renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.